Projet de Directive Communautaire portant harmonisation des règles régissant les procédures d’immatriculation foncière en milieu urbain dans l’espace UEMOA

Projet de Directive Communautaire portant harmonisation des règles régissant les procédures d’immatriculation foncière en milieu urbain dans l’espace UEMOA

L’explosion démographique qui caractérise les pays de l’UEMOA s’est accompagnée d’une pression foncière et d’une extension sur l’espace urbain. Cette extension des centres urbains de l’Union, souvent brutale et incontrôlée, a entraîné une mauvaise gestion et la généralisation des problèmes fonciers, induisant ainsi une demande foncière supérieure à l'offre. Elle se caractérise par la spéculation foncière, des conflits d'usage, un accès limité au logement décent pour les ménages à faibles revenus et une forte prédominance de l'informel, malgré des tentatives de réformes juridiques en cours au niveau des Etats membres de l’UEMOA et celles entreprises par la Commission de l’UEMOA. L’accès à la propriété foncière et le contrôle du foncier urbain, essentielle à l’inclusion sociale, à la préservation de l’environnement et à la création des territoires équilibrés, attractifs et compétitifs, demeurent difficilement maîtrisables pour les État membres.

Partant de ce constat et de la problématique sus évoqués, la Commission de l’UEMOA, sur recommandation de la 16^ème session de la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernements de l’UEMOA, s’est résolument engagée dans un processus jalonné par l’élaboration, dans l’espace Communautaire, d’études sur les marchés fonciers ruraux en Afrique de l’Ouest ainsi que les outils de leur régulation et la promotion du marché foncier urbain. Cette dernière a permis de définir les caractéristiques de ce marché au niveau de chaque pays de l’Union et de collecter les données utiles pour la promotion d’un marché foncier urbain et immobilier hypothécaire formel sur le plan régional.

C’est au regard des recommandations de cette étude et celle de l’initiative FIRST intitulée : « Promouvoir l’accès au financement du logement abordable », qui constitue les prémices de la mise en place du projet d’assistance technique du don IDA pour la promotion du financement du logement abordable dans l’espace UEMOA (PFLA-UEMOA), que la Commission de l’UEMOA, dans sa politique de recherche d’une solution globale, opérationnelle et durable aux problématiques du foncier urbain, a élaboré, en collaboration avec les experts des Etats membres et des personnes ressources désignées pour leurs compétences avérées, une Directive relative à l’harmonisation des règles régissant l’immatriculation foncière urbaine, le titre de propriété foncière et la mise en place d’un système d’information foncière au sein de l’espace Communautaire.

En rappel, conformément aux recommandations de l’atelier de préparation des textes sur le foncier urbain dans l’espace UEMOA tenu à Dakar, les 10, 11 et 12 décembre 2019, la Commission de l’UEMOA avait organisé une réunion des experts suivie de celle des Ministres sectoriels respectivement du 25 au 27 et le 29 novembre 2021. Ces rencontres avaient permis d’examiner et d’approuver le projet de directive Communautaire portant sur l’harmonisation des règles régissant l’immatriculation foncière urbaine, le titre de propriété foncière et la mise en place d’un système d’information foncière au sein de l’espace UEMOA.

Compte tenu des évolutions du contexte et des enjeux fonciers urbains dans l’espace communautaire, la Commission de l’UEMOA a jugé nécessaire de faire réexaminer la Directive par les experts Etats en vue de son approbation par les Ministres sectoriels.

C’est dans ce contexte que la Commission de l’UEMOA a organisé la réunion Ministres le 26 juin 2026. Elle a été précédée de la réunion des experts qui est tenue du 23 au 25 juin 2026 à Ouagadougou, en vue de réexaminer et valider le projet de Directive Communautaire portant harmonisation des règles régissant les procédures d’immatriculation foncière en milieu urbain dans l’espace UEMOA.

Ont pris part à cette rencontre :

• les membres du Comité de suivi de l’étude sur la promotion du marché foncier ;
• les points focaux, représentant les ministères en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat ;
• les représentants des services cadastraux de l’espace UEMOA ;
• les partenaires techniques et financiers ;
• les personnes ressources ;
• la Commission de l’UEMOA.

Au sortir de ces assises, le projet de textes validés par les experts et les Ministres sectoriels sera soumis au Conseil des Ministres statutaires pour adoption.