Catégorie
Loi n°2024-052/PR du 30 septembre 2024 fixant les conditions, les modalités de délivrance et la valeur juridique du livret foncier au Togo
Loi n°2024-052/PR du 30 septembre 2024 fixant les conditions, les modalités de délivrance et la valeur juridique du livret foncier au Togo
- 24 vues
À télécharger↓↓