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GESTION FONCIERE AU BURKINA FASO Le rapport du comité interministériel de réflexion sur les mesures conservatoires d’urgence remis au Gouvernement. 

Le Président de la République, Son Excellence Macky SALL, a présidé le Conseil des Ministres, ce mercredi 28 décembre 2022, à la Gouvernance de Tambacounda.

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Nouvelle loi domaniale et foncière au Mali: des innovations majeures apportées par l’Ordonnance n°2020-014/PT-RM du 24 décembre 2020 et ses textes d’application

Adoption de la loi n°2022-16 du 19 octobre 2022 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières 

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Conseil des Ministres du 17 octobre 2022, le Gouvernement examine l'avant-projet de loi modifiant la loi nº 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial. 

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